Amendement n° COM-72 Sénat

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou incomplet

S’il paraît logique d’interdire le cumul de deux emplois publics à temps complet, prohiber le cumul d’un emploi public à temps complet et d’un emploi à temps incomplet pose deux difficultés justifiant la suppression de cette disposition :

- rien ne semble empêcher un fonctionnaire de compléter les 35 heures de son emploi à temps complet par un emploi d’une durée moindre – cinq heures par exemple - pour le compte d’une autre personne publique ;

- cette interdiction ne s’appliquerait qu’à la fonction publique d’État (qui comprend des emplois à temps incomplet) et non aux fonctions publiques territoriales et hospitalières (qui comprennent des emplois à temps non complet). En l’état du texte, cette disposition n’irait donc pas dans le sens d’une harmonisation du droit applicable aux trois versants de la fonction publique.