Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l'article 2 afin de sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêts.
Il s’agira par exemple de préciser les moyens par lesquels un fonctionnaire informe sa hiérarchie qu’il estime se trouver dans une situation de conflits d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.