Amendement n° COM-59 Sénat

Alinéa 6

Après les mots :

supérieur hiérarchique,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;

Cet amendement précise le rôle du supérieur hiérarchique en cas de conflits d’intérêts : s’il peut être saisi par un fonctionnaire, il peut également « s’autosaisir » et demander de lui-même au fonctionnaire concerné de se décharger du dossier.

Une plus grande cohérence est ainsi assurée avec le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit explicitement cette autosaisine.