Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. En conséquence, alinéa 3
Remplacer les mots :
Il veille
par les mots :
Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire veille
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa selon lequel « le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique ».
Cet alinéa est en effet:
- soit redondant par rapport à l’article 1 du projet de loi qui détermine déjà les principes déontologique des fonctionnaires ;
- soit imprécis car il se référerait à des principes non explicitement mentionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.