Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 35
A. Remplacer les mots :
"la mise à disposition prononcée"
par les mots :
"lorsque la mise à disposition est prononcée";
B. Supprimer les mots :
"ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas".
Objet
Harmonisation rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.