Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’article 24N, insérer l’article suivant :
« À l’article L. 4137-4 du code de la défense, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent décider d’informer oralement la victime, sur sa demande, de la décision portant sanction ainsi que ses motifs, après avis du conseil qui s’est prononcé sur la sanction. »
Objet
Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il s’agit de permettre à l’autorité habilitée à prononcer les sanctions disciplinaires de rendre publique la sanction prononcée ainsi que ses motifs afin de mieux tenir informée la victime.
La victime est, en effet, actuellement, trop souvent laissée dans l’ignorance des suites ayant été réservées à démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.