Amendement n° COM-48 Sénat

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :

1° Au début de l’alinéa 1, il est inséré la référence : « I. – » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. »

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. ».

II. - Le présent article entre en vigueur dès le  prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

Le Gouvernement est attaché à ce que l’égalité professionnelle se traduise en actes. A cette fin, le présent amendement propose d’assurer, dans les trois versants de la fonction publique, une représentation des femmes et des hommes au sein des instances de représentation du personnel qui corresponde à leur proportion respective dans le corps électoral de référence.

Cette réforme traduit les engagements pris par le Gouvernement devant les partenaires sociaux, notamment depuis le Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, signé par l'ensemble des organisations syndicales et des employeurs publics.

S’agissant des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et à la suite notamment d’échanges qui ont eu lieu dans le cadre de concertation relative à la qualité du dialogue social dans la fonction publique, le Gouvernement a décidé de parachever la logique consistant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales..

Il est proposé que la réforme entre en vigueur dès les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.