Amendement n° COM-47 Sénat

L’article 19 est modifié comme suit :

1° L’alinéa 9 est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;

2° L’alinéa 12 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les dispositions prévues au 3° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret pris pour leur application, et au plus tard dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Les avis rendus par le Conseil commun de la fonction publique avant la publication du décret mentionnée au précédent alinéa restent valables. »

Il s’agit, d’une part, de revenir à l’état actuel du droit, prévu par l’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant de la représentation des employeurs de la fonction publique hospitalière au sein du futur collège unique des employeurs.

D’autre part, le Gouvernement souhaite, en accord avec les partenaires sociaux, mettre en place, au plus tard dans les 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi, la nouvelle composition du collège des employeurs publics du Conseil commun de la fonction publique, sans attendre le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans les trois versants de la fonction publique.