Amendement n° COM-44 Sénat

L’article 11 sexies nouveau est modifié comme suit :

1° A l’alinéa 11, les références : « 7° et 8° » sont remplacés par les références : « 6°, 7° et 8° » ;

2° A l’alinéa 26, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas » ; 

3° A l’alinéa 35, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas ».

Cet amendement propose d’étendre aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une organisation internationale intergouvernementale la possibilité de dispenser de la conclusion d’une convention.

Cette réforme concernera les fonctionnaires mis à disposition notamment, comme experts nationaux détachés, au sein des institutions ou organes de l’Union européenne.

La lettre de mission qui sera alors établie tout à la fois de simplifier et de sécuriser le dispositif de mise à disposition des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique auprès des organisations internationales intergouvernementales.