Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
L’article 11 quinquies est modifié comme suit :
A l’alinéa 5, après les mots : « dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, », sont insérés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie dans la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de définition, au sein d’un barème, de critères supplémentaires de mutation pour les fonctionnaires justifiant, le cas échéant, du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.