Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
L’article 11 bis A nouveau est modifié comme suit :
A la fin de l’alinéa 2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie à la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 10 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, d’une priorité de mutation liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM, qui est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie, sera précisée par les statuts particuliers mentionnés à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.