Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé, le cas échéant avec réserves, ou d’incompatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement incompatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
II. Alinéa 23
Supprimer les mots :
par la commission
Objet
Amendement de complément rédactionnel.
Il rappelle que le président de la commission de déontologie peut, par ordonnance, rendre non seulement des avis de compatibilité, mais aussi des avis de compatibilité avec réserves, ainsi que des avis d’incompatibilité en cas d’incompatibilité manifeste entre l’activité envisagée par l’agent et les fonctions qu’il exerce ou a exercé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.