Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
A l’alinéa 31 de l’article 4, les mots « une partie substantielle » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».
Objet
Cet amendement apporte un complément rédactionnel au futur article 25 septies A.
En effet, suite à la modification opérée à l'Assemblée nationale, l’absence de transmission de déclaration d’intérêts ou de déclaration de situation patrimoniale n’est plus sanctionnée pour les agents actuellement en fonctions.
Par cohérence avec les sanctions prévues en cas de déclaration partielle ou de non-réponse aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il importe de préciser les sanctions prévues en cas de non-transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.