Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les mots : « par la section II du chapitre III et » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination
Il est proposé de supprimer la référence à la section II du chapitre III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette section ayant été supprimée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 43-XVII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.