Amendement n° COM-34 Sénat

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d’un emploi supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la durée maximale mentionnée à l’alinéa précédent peut, lorsque l’autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l’action de l’Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d’une année supplémentaire ».

Cet amendement permet de prolonger d’une année supplémentaire les fonctions d’un fonctionnaire qui occupe un emploi supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

 Des circonstances particulières peuvent en effet rendre une telle mesure nécessaire pour garantir la continuité de l’action de l’Etat, notamment pour les emplois supérieurs qui comportent des responsabilités opérationnelles dans la lutte contre les menaces pour la sécurité nationale.