Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
impartialité
insérer le mot :
réserve,
Objet
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa.
Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y ajouter la notion de "réserve", qui reconnait la nécessité, pour un fonctionnaire, de s'exprimer avec tact et retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.