Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble des agents de la collectivité"
Objet
Cet amendement vise d'une part à combler un vide de la loi qui actuellement ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.