Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement.
Objet
L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustement mis en cause dans une procédure pénale ; le fonctionnaire a alors le statut de victime et il apparaît équitable qu’il puisse bénéficier des mêmes droits, que ceux qui sont réservés au fonctionnaire victime d’atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de voies de fait, d’agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.