Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement)
Objet
L'amendement vise à "chapitrer" les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'article 25 octies mais bien à l'ensemble de l'article.
Par ailleurs, la référence au Président est substituée à celle de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.