Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2,
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.
Objet
L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires concernés par ces obligations déclaratives, établir une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de situation patrimoniale.
L'amendement vise à appliquer à ces agents les dispositions de l’article 4 qui permet de sanctionner pénalement un fonctionnaire qui, soit omet de déclarer, soit fourni une évaluation mensongère de son patrimoine, soit méconnait une injonction de la HATVP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.