Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
économique
insérer les mots :
ou financière
Objet
Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.