Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la référence :
25. -
insérer la phrase :
Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie.
L'article 25 et les suivants détaillent ensuite ces principes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.