Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer l’al 4 de l’article 48 de la loi du 9 janvier 1984
Objet
Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.