Amendements — LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux (DLR5L14N34609, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (pjl15-286 ↗)