Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 44, premières phrases
Supprimer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 11-2 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives, ainsi que les modalités d’application de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives concernant les personnes en relation avec des mineurs, soient déterminées par décret simple en lieu et place d’un décret en Conseil d’Etat. Cette modalité, présente dans le projet de loi du gouvernement validé par le Conseil d’Etat permet une mise en œuvre plus rapide des mesures protectrices des mineurs dont disposent les deux articles 11-2 et 706-47-4 précités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).