Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à titre bénévole
insérer les mots :
ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
Objet
Les assistants familiaux et les assitants maternels accueillent des mineurs et exercent leur activité professionnelle, pour une grande majorité d'entre eux, à domicile.
Aussi, il convient que les Conseils Départementaux qui emploient les assistants familiaux ou qui délivrent les agréments pour les assistants maternels puissent avoir connaissance des crimes ou délits qui auraient pu été commis par un des membres de leur famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).