Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 1A ajouté par la commission des lois du Sénat, car cette disposition institue des peines complémentaires obligatoires qui, même si elles respectent sans doute les exigences constitutionnelles puisque le juge pourrait les écarter par décision motivée, portent une atteinte inutile et contestable au principe d’individualisation de la peine et répondent uniquement à des motivations d’affichage dénotant une défiance injustifiée envers l’autorité judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).