Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent alinéa prévoit que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est tenu de prononcer, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de la nouvelle interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs de toute personne mise en examen pour une ou plusieurs infractions entrant dans le cadre du régime de transmission obligatoire, sauf si cette personne est placée en détention provisoire.
Cette automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines et marque une défiance à l’égard des magistrats que nous ne serions accepter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).