Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article fait obligation aux magistrats de prononcer la peine complémentaire, d’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour les personnes condamnées pour une infraction sexuelle contre un mineur.
Cette automaticité est contraire au principe de l’individualisation de la peine et à la capacité des magistrats à prononcer la peine la plus adaptée à l’auteur des faits.
Nous en proposons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).