Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les références :
222-1 à 222-6,
Objet
Les crimes prévus aux articles 222-1 à 222-6 (crimes d’actes de torture et de barbarie) sont déjà inclus dans le champ de l'article 706-47. Il n'est donc pas utile de les citer à nouveau au 2° du II de l'article 706-47-4. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette disposition redondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.