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Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 11/01/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer le mot :

retire

par le mot :

supprime

Objet

Amendement rédactionnel de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.