Amendement n° COM-20 Sénat

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-3 est ainsi modifié :

...) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : « , sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article » ;

...) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 3 du casier judiciaire ».

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-6 est ainsi modifié :

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté, à l'article 3 du projet de loi, qui pourrait naître d’une interprétation littérale de l’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, afin de s'assurer que chaque renouvellement de l’agrément d'un assistant familial soit conditionné à la présentation d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.