Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise :
Objet
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 706-47-4 sera pris en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.