Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les délits prévus à l'article 222-33 dudit code lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
Objet
Seraient inclus dans la liste des infractions de l’article 706‑47‑4 les délits d’exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal) et de harcèlement sexuel (article 222-33). Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à supprimer, dans un souci de proportionnalité, la référence au délit d’exhibition sexuelle, dans la mesure où les circonstances de la commission d’un tel délit ne justifient pas, là encore, une transmission obligatoire et nécessitent qu’un magistrat du parquet examine l’opportunité de transmettre ou non l’information. Ce même amendement restreint en outre, pour des raisons similaires, l’inclusion du délit de harcèlement sexuel dans le régime renforcé de transmission aux seuls cas dans lesquels il serait commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.