Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
Objet
Amendement de coordination afin que la nouvelle mesure de contrôle judiciaire créée par l'article 1er du projet de loi (interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineur lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise) fasse l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.