Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
institution
par le mot :
autorité
Objet
Amendement rédactionnel. Dans sa version délibérée en conseil des ministres, et adoptée sans modification par les députés, le projet de loi s’intitule « information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs ». Votre rapporteur vous propose, dans un souci de précision juridique, de remplacer dans l’intitulé la référence à « l’institution judiciaire » par une référence à « l’autorité judiciaire », conformément à la terminologie retenue par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.