Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Dispositif
I. L’alinéa 22 est supprimé
II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé
Objet
Le nouvel article 706‑47‑4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en contact avec des enfants.
L’alinéa 22 prévoit également cette possibilité au simple stade de la garde-à-vue ou de l’audition libre.
Les auteurs du présent amendement désapprouvent le « transfert de responsabilité » de l’autorité judiciaire vers l’administration d’emploi qu’implique cette disposition et estiment que les droits fondamentaux de la personne concernée seraient remis en cause.
Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.