Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 611‑1 du code pénal ;
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination relatif au rétablissement de l’article 16. Le rapport sur l’application de la présente loi remis au parlement prévu à l’article 18 doit également inclure le bilan de la création de l’infraction de recours à l’achat d’acte sexuel prévu au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).