Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots
d’un an
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.
En effet, les auteures de l’amendement considèrent que la durée de six mois est bien trop courte et précaire, compte tenu des réalités administratives et du contexte économique actuel, pour permettre de mener sereinement à bien un projet d’insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).