Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.
Objet
Le présent amendement ajoute aux éléments que devra comporter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement un bilan de l’application du dispositif de protection prévu par l’article 1er ter de la présente proposition de loi pour les victimes de la traite et du proxénétisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).