Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 225‑10‑1 du code pénal, les mots : « , y compris par une attitude même passive, » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement tend à modifier l’actuel délit de racolage public en supprimant l’incrimination du racolage dit passif. En effet, s’il s’est avéré difficile pour les forces de l’ordre comme pour les magistrats de distinguer entre les comportements licites et ce que l’on peut qualifier de racolage passif. En outre cette notion est également une source d’insécurité supplémentaire pour les personnes prostituées pour qui il est difficile de savoir quelles attitudes relèvent d’un racolage passif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).