Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer les mots:
"de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département"
Par les mots:
"d'un magistrat"
Objet
Il est inutile de prévoir qu’au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains seront présents plusieurs magistrats appartenant à chaque juridiction du département.
La présence d’un seul magistrat, qui en pratique, s’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, appartiendra à l’un de ces tribunaux ou à la cour d’appel, paraît tout à fait suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.