← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Adopté Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel Article 3 bis Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III – A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « énumérées aux a à e » sont remplacés par les mots : « énumérées aux a à g »

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.