Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime.
Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée.
Par ailleurs, limiter une telle possibilité aux seules associations reconnues d’utilité publique exclurait nombre d’associations pourtant très actives et qui viennent en aide quotidiennement à ces personnes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, ce qui avait déjà été fait en première lecture au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.