Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 bis ajoute les personnes qui se livrent à la prostitution à la liste des personnes vulnérables, entraînant une aggravation des sanctions en cas de violences, d’agressions sexuelles ou de viols. Ainsi, il pose le postulat selon lequel toutes les personnes prostituées seraient par principe « vulnérables » au même titre que les mineurs par exemple.
Les violences, agressions sexuelles et viols sont des faits d’une extrême gravité mais ils ne doivent pas être considérés par principe plus graves s’ils concernent une personne qui se prostitue.
Pour les personnes prostituées en situation de vulnérabilité, le droit commun comprend déjà des dispositions protectrices.
Comme cela avait été fait par le Sénat en première lecture, cet amendement propose de supprimer l’article 9 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.