Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
prostituées
Par les mots
en difficulté
Objet
Cet amendement a pour objet de s'assurer que la possibilité de participer au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ne soit pas réduit aux seules associations qui aident et accompagnent spécifiquement les personnes prostituées. Ce type de restriction limite la possibilité de choix des victimes qui ont parfois pu développer des contacts et des relations de confiances avec des associations plus généralistes qui ont donc toute légitimité à participer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.