Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
projet d’insertion sociale et professionnelle
par les mots :
parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Objet
Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).