Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
d’un an est délivrée
par les mots :
de six mois peut être délivrée
Objet
Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Il crée un droit au séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
Cet amendement prévoit de revenir à une durée de six mois telle qu’initialement prévue par le texte de l’Assemblée nationale, et de ne pas en faire une délivrance de plein droit.
En effet, il est nécessaire d’encadrer strictement l’attribution des titres de séjour afin que ce dispositif ne soit pas détourné par les réseaux de traite, ce qui rendrait cette mesure plus néfaste que protectrice pour les personnes prostituées encore sous leur joug.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).