Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code.
Objet
Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompagnement social ou professionnel des personnes prostituées et de sensibilisation de la population aux effets de la prostitution sur la santé ainsi qu’à la prévention de l’entrée dans la prostitution et à l’insertion des personnes prostituées.
La commission spéciale du Sénat a supprimé, par coordination, le montant défini chaque année par arrêté ministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant recours à la prostitution.
Le présent amendement propose de le rétablir parallèlement au rétablissement de l’article 16 qui pénalise le recours à la prostitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).