Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
dès lors
insérer les mots :
qu'elle a été choisie par la personne concernée et
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la participation des associations agréées au projet d'insertion sociale et professionnelle est soumise à l'accord de la personne concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).